Mentions légales

Conformément à la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), il est précisé que l'application mobile et le site web commercialisés sous la dénomination « Rentany » (ci-après, conjointement, la « Plateforme ») appartiennent à RENTLOOP, S.L., titulaire du NIF B24807125, dont le siège social est situé Calle de la Hiedra 4, 2C, 28036 Madrid (Espagne), et dont l'adresse de contact est contacto@rentany.es.

Rentany est la dénomination commerciale utilisée par RENTLOOP, S.L. pour la fourniture de ses services d'intermédiation technologique entre les utilisateurs qui proposent des biens meubles à la location et les utilisateurs intéressés par leur location.

L'accès et la navigation sur la Plateforme confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent la connaissance des présentes mentions légales. La conclusion de contrats et l'utilisation des fonctionnalités de location requièrent en outre l'acceptation des Conditions Générales correspondant à la qualité dans laquelle l'utilisateur agit lors de chaque opération.

L'utilisateur doit utiliser la Plateforme de manière diligente, licite et de bonne foi. Est interdite toute utilisation destinée à commettre des fraudes, à porter atteinte aux droits de tiers, à interférer avec le fonctionnement technique de la Plateforme, à introduire du code malveillant, à obtenir des accès non autorisés, à manipuler des preuves ou à utiliser les outils de communication pour contourner frauduleusement le processus de contractualisation établi par Rentany.

RENTLOOP pourra adopter des mesures proportionnées de prévention, d'avertissement, de limitation ou de suspension de fonctionnalités et, dans les cas prévus par les Conditions Générales, suspendre ou clôturer des comptes en présence d'indices raisonnables de fraude, de manquement contractuel, d'utilisation illicite ou de risque pour d'autres utilisateurs, sans préjudice des droits reconnus à l'utilisateur par la réglementation applicable.

RENTLOOP fournit un service d'intermédiation technologique. La Plateforme facilite la publication d'annonces, la localisation de biens, la communication entre utilisateurs, la formalisation d'opérations, l'intégration avec des prestataires de paiement, la génération de preuves sur l'état des biens et la gestion interne des litiges.

RENTLOOP n'est pas propriétaire des biens annoncés, n'agit ni en tant que bailleur ni en tant que locataire et ne devient pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs. Cette circonstance n'exclut ni ne limite les responsabilités qui incombent légalement à RENTLOOP au titre de ses propres services, actions ou obligations en tant que prestataire de services de la société de l'information.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, son logiciel, sa conception, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses signes distinctifs, ses éléments graphiques et autres contenus propres appartiennent à RENTLOOP ou à des tiers en ayant autorisé l'utilisation.

L'accès à la Plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit d'exploitation. Sont interdites, sauf autorisation ou habilitation légale, la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation, l'extraction, la réutilisation, l'ingénierie inverse ou toute autre exploitation des éléments protégés.

Les contenus intégrés par les utilisateurs sont régis par les Conditions Générales applicables et demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

RENTLOOP s'efforcera de maintenir la Plateforme disponible et sécurisée, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, de mises à jour, d'incidents de prestataires technologiques, de réseaux de communication, de cas de force majeure ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de RENTLOOP.

La Plateforme intègre des services fournis par des tiers, notamment des services d'authentification, de vérification d'identité, de paiement, d'hébergement, de communication et d'horodatage de preuves. L'intervention de ces prestataires est décrite, le cas échéant, dans la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Conditions Générales.

Toute personne peut signaler à RENTLOOP l'existence d'annonces, de contenus, de profils ou de comportements qu'elle estime illicites via contacto@rentany.es ou au moyen des fonctionnalités prévues sur la Plateforme.

Le signalement doit permettre d'identifier suffisamment le contenu ou le comportement dénoncé, d'exposer les motifs pour lesquels il est considéré comme illicite et de fournir les informations nécessaires à sa localisation et à son évaluation. Lorsque le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques est applicable, RENTLOOP traitera les notifications et les décisions relatives aux restrictions de contenus ou de comptes conformément aux obligations légalement exigibles.

La procédure ci-dessus est indépendante du système contractuel de gestion des litiges entre bailleurs et locataires relatif à l'état, à la remise, à la restitution, aux dommages, à la perte ou au manquement d'une location.

Les traitements de données personnelles découlant de l'utilisation de la Plateforme sont régis par la Politique de Confidentialité. Les informations relatives aux cookies et technologies similaires figurent dans la Politique de Cookies. Ces deux documents resteront accessibles depuis la Plateforme.

RENTLOOP pourra modifier les présentes mentions légales afin de les adapter à des évolutions réglementaires, techniques, fonctionnelles ou organisationnelles. La version en vigueur sera celle publiée sur la Plateforme à chaque instant, sans préjudice des obligations d'information ou de communication préalable applicables.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes en vertu des règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle. Dans les autres cas, et pour autant qu'une telle soumission soit juridiquement valable, les tribunaux de Madrid seront compétents.