Conditions Générales d'Utilisation de “Rentany” : Utilisateurs Locataires

Ceci est une traduction de courtoisie. La version en espagnol des présentes Conditions Générales est la seule juridiquement contraignante ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, l'inscription et l'utilisation de l'application mobile et/ou du site web “Rentany” (la “Plateforme”), propriété de RENTLOOP, S.L., NIF espagnol B24807125, siège social Calle de la Hiedra 4, 2C, 28036 Madrid, par ceux qui agissent en tant qu'Utilisateur Locataire.

La création d'un compte requiert l'acceptation des conditions applicables. En outre, avant de confirmer une opération de location, l'utilisateur doit pouvoir consulter et accepter les conditions contractuelles applicables à cette opération, y compris le prix, la commission, la caution, les dates, les conditions particulières du bien et toute autre information pertinente.

Les conditions en vigueur pour chaque opération seront liées à ce contrat et ne seront pas affectées rétroactivement par des modifications ultérieures.

Font partie de l'accord entre RENTLOOP et l'Utilisateur les présentes Conditions Générales, les Mentions légales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies. En cas de divergence entre elles, les présentes Conditions prévaudront pour ce qui concerne la relation contractuelle entre RENTLOOP et l'Utilisateur.

Les conditions particulières fixées par le propriétaire pour un bien déterminé s'intègrent, lorsqu'elles sont présentées avant la conclusion, au contrat de location conclu entre les utilisateurs, auquel RENTLOOP n'est pas partie. Ces conditions ne peuvent contredire les présentes Conditions ni les règles de fonctionnement de la Plateforme.

Rentany est une plateforme d'intermédiation technologique qui permet à des utilisateurs particuliers de publier des biens meubles, de localiser des biens, de demander des locations, de communiquer, de formaliser des opérations, d'utiliser des prestataires de paiement, de générer des preuves de remise et de retour et de traiter des litiges.

RENTLOOP n'est pas propriétaire des biens et n'agit ni comme bailleur ni comme locataire. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire/bailleur et le locataire. Néanmoins, RENTLOOP répond des obligations qui lui incombent légalement au titre de la fourniture de ses propres services et ne cherche pas, par les présentes conditions, à exclure des responsabilités qui ne peuvent être valablement limitées.

L'Utilisateur doit être majeur, créer un compte et fournir des informations véridiques, complètes et à jour, en les maintenant actualisées.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte.

Pour accéder à certaines fonctionnalités, il sera nécessaire de vérifier l'identité au moyen d'iDenfy ou d'un autre prestataire spécialisé. La vérification comprend une comparaison faciale automatisée entre l'image captée et la photographie du document fourni, qui implique le traitement de données biométriques et s'effectue uniquement par rapport au propre document de l'utilisateur.

Ce traitement requiert le consentement explicite de l'utilisateur, demandé séparément. Accepter les présentes Conditions n'équivaut pas à le donner. Qui ne le donne pas pourra être vérifié par examen manuel, sans traitement biométrique. Plus d'informations dans la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur doit déclarer s'il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel.

L'Utilisateur est responsable de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur peut sélectionner un bien, des dates et des conditions et adresser une demande au propriétaire, qui peut l'accepter manuellement ou automatiquement s'il a activé cette option. L'envoi d'une demande ne crée pas d'obligation de paiement.

Lorsque le propriétaire a activé l'acceptation automatique, la demande sera acceptée au moment de son envoi, démarrant le délai de paiement prévu à l'article 5.

Une fois la demande acceptée, l'Utilisateur disposera d'un délai maximum de 24 heures pour effectuer le paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, la demande sera automatiquement annulée, sans frais pour l'Utilisateur, et le bien redeviendra disponible.

L'annonce et, le cas échéant, les conditions particulières fixées par le propriétaire doivent être examinées avant de contracter. Ces conditions peuvent fixer des règles sur l'usage, la remise et le retour du bien, compatibles avec sa nature et avec la législation applicable, et ne peuvent contredire les présentes Conditions ni imposer à l'Utilisateur des obligations disproportionnées. Elles ne s'intègrent au contrat de location que si elles sont présentées à l'Utilisateur avant la conclusion.

Avant de demander une location, l'Utilisateur doit vérifier que le bien convient à l'usage qu'il entend en faire et qu'il remplit les exigences, permis ou qualifications que cet usage peut lui imposer.

L'envoi d'une demande ne crée pas d'obligation de paiement. Une fois acceptée par le propriétaire, les dates demandées seront réservées pendant le délai de paiement prévu à l'article 4 ; à l'expiration de ce délai sans que l'Utilisateur ait effectué le paiement, la réservation tombe et le bien redevient disponible.

Le contrat de location entre l'Utilisateur et le propriétaire n'est réputé conclu qu'au moment où l'Utilisateur effectue le paiement et où la Plateforme confirme l'opération.

La demande acceptée restera disponible pour le paiement pendant le délai prévu à l'article 4 et sera annulée, sans frais pour l'Utilisateur, si ce délai expire sans que le paiement ait été effectué, ou si l'Utilisateur annule sa demande ou si le propriétaire retire l'annonce ou la disponibilité des dates correspondantes.

Avant d'effectuer le paiement, l'Utilisateur se verra présenter, de manière claire et détaillée, le montant total à payer, le prix de la location, la commission de Rentany, le montant de la Préautorisation (le cas échéant), les conditions particulières applicables et les conséquences économiques prévues à l'article 8. L'Utilisateur doit accepter les conditions contractuelles correspondantes avant d'être lié par l'opération.

Une fois l'opération confirmée, RENTLOOP adressera à l'Utilisateur, sur un support durable, la confirmation de la location avec les conditions acceptées, y compris le prix, la commission, la Préautorisation, les dates et les conditions particulières applicables.

Le prix de la location est fixé par le propriétaire, dans le respect du prix minimum établi par la Plateforme, qui dans la configuration commerciale en vigueur est de 5 euros par jour.

Chaque opération est soumise à une commission d'intermédiation de RENTLOOP équivalente à 15 % du montant de la location, avec un minimum de 5 euros par opération, payée par l'Utilisateur et faisant partie du prix total de l'opération. On entend par montant de la location le prix convenu pour l'usage du bien pendant la période contractée, hors Préautorisation. Tous les montants sont indiqués taxes applicables comprises.

Avant de confirmer l'opération, l'Utilisateur se verra présenter le prix de la location, la commission de Rentany, le montant de la Préautorisation et le total à payer. La Préautorisation n'est pas un débit : le montant est réservé sur le moyen de paiement de l'Utilisateur et n'est capturé, totalement ou partiellement, que conformément à l'article 12.

Les modifications ultérieures de commissions ou de prix ne s'appliqueront pas à une opération déjà confirmée.

Le paiement sera traité au moyen de Stripe Connect ou d'un autre prestataire de services de paiement intégré. RENTLOOP ne reçoit ni ne conserve les fonds des utilisateurs en dehors de l'architecture du prestataire de paiement.

Le propriétaire peut associer à l'opération une préautorisation sur le moyen de paiement de l'Utilisateur (la “Préautorisation”), dont le montant est fixé dans les limites établies par la Plateforme et présenté avant de contracter. La Préautorisation n'est pas un débit, ni un dépôt détenu par RENTLOOP, ni une assurance, et n'implique aucune garantie de RENTLOOP sur le bien ou sur la location.

Pour confirmer l'opération, l'Utilisateur doit disposer, sur son moyen de paiement, d'un solde ou d'une limite suffisants pour couvrir le prix total et la Préautorisation. Tant qu'elle est en vigueur, le montant préautorisé sera temporairement indisponible pour l'Utilisateur selon les règles de son émetteur. Avec les cartes de débit, la disponibilité peut mettre plusieurs jours à se rétablir après la libération.

La durée de l'autorisation dépend du réseau et de l'émetteur du moyen de paiement. Avant de confirmer, la Plateforme vérifiera qu'elle couvre les dates de la location ; si elle ne les couvre pas, l'opération ne pourra être confirmée avec ce moyen de paiement, sans préjudice de pouvoir la compléter avec un autre.

La Préautorisation ne pourra être capturée, totalement ou partiellement, qu'à hauteur du préjudice justifié et conformément à la décision adoptée dans la procédure de l'article 12. Si aucun litige n'est ouvert dans les délais, ou pour la partie non capturée, elle sera sans effet.

8.1. Annulation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut annuler une opération confirmée avant le début de la location, avec les conséquences suivantes :

a) S'il annule plus de 72 heures avant l'heure prévue de début de la location, le prix de la location et la commission d'intermédiation seront remboursés, à l'exception des frais de gestion prévus à l'article 8.5.

b) S'il annule dans les 72 heures précédant l'heure prévue de début de la location, le propriétaire percevra 75 % du prix de la location à titre de compensation pour l'indisponibilité du bien, RENTLOOP retiendra la commission d'intermédiation et les 25 % restants seront remboursés à l'Utilisateur.

Dans les deux cas, la Préautorisation sera sans effet.

8.2. Annulation par le propriétaire. Si le propriétaire annule une opération confirmée, l'Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris la commission d'intermédiation, et la Préautorisation sera sans effet.

8.3. Non-présentation à la remise. Si l'Utilisateur ne se présente pas à la remise à la date convenue, le propriétaire percevra 100 % du prix de la location et RENTLOOP retiendra la commission d'intermédiation ; la Préautorisation sera sans effet. Si c'est le propriétaire qui ne se présente pas ou ne remet pas le bien, les conséquences de l'article 8.2 s'appliqueront. La non-présentation doit être signalée via la Plateforme le jour même du début de la location.

8.4. Information préalable. Ces conséquences, avec les montants concrets de chaque opération et la date limite pour annuler sans pénalité, sont présentées à l'Utilisateur avant de payer.

8.5. Frais de gestion. Dans le cas de l'article 8.1.a, RENTLOOP retiendra un montant fixe de 5 euros par opération pour couvrir les coûts de traitement et de remboursement, y compris les commissions non récupérables du prestataire de paiement. Ce montant n'excédera jamais la commission effectivement payée.

La remise du bien se fera en personne. Les deux parties doivent compléter le rapport de pré-location le jour du début de la location, au moment de la remise. Les photographies et vidéos seront captées directement depuis l'appareil, sans utiliser de fichiers de la galerie, et incorporeront date, heure et géolocalisation au moyen de Danaya ou d'un autre mécanisme d'horodatage.

L'Utilisateur doit examiner le bien avant d'accepter la remise et consigner dans le rapport tout dommage, différence ou anomalie, ainsi que les accessoires et la documentation reçus. Les preuves doivent se limiter au bien, en évitant l'apparition de tiers, de plaques d'immatriculation ou d'autres données personnelles.

Si l'une des parties n'apporte pas ses preuves, le bien sera présumé avoir été remis dans l'état attesté par les preuves de l'autre partie. Si aucune des parties n'apporte de preuves, le bien sera présumé avoir été remis dans l'état reflété dans l'annonce en vigueur au moment de la confirmation, y compris les dommages, l'usure ou les limitations qui y auraient été déclarés. Dans les deux cas, sans préjudice de preuve contraire et des droits impératifs applicables.

Refus de la remise. Si le bien ne correspond pas à l'annonce ou aux conditions acceptées, ou si des circonstances empêchent raisonnablement la location, l'une ou l'autre partie peut refuser la remise via la Plateforme, en apportant par la même procédure les preuves qui l'attestent et en indiquant le motif. Le refus donnera lieu à l'ouverture d'un litige conformément à l'article 12.

L'Utilisateur doit utiliser le bien avec diligence, conformément à sa nature, à la finalité annoncée et aux conditions particulières acceptées. Il doit respecter les permis, licences ou exigences légales correspondant à l'usage du bien et ne peut le céder à des tiers sauf autorisation.

Il sera responsable des dommages imputables à un usage abusif, négligent ou contraire aux conditions convenues, mais non de l'usure ordinaire résultant d'une utilisation correcte.

11.1. Retour du bien. À la fin de la période contractée, l'Utilisateur doit retourner le bien au propriétaire au lieu et à la date convenus, avec les accessoires et la documentation reçus. Le retour se fera en personne, sauf accord contraire des parties via la Plateforme.

11.2. Rapport post-location. Les deux parties doivent compléter le rapport post-location au moment du retour, en présence l'une de l'autre, et en tout état de cause le jour de fin de la location. Si le retour intervient plus tôt, le rapport pourra être complété à partir de ce moment. Les preuves seront apportées avec les mêmes exigences de capture et d'horodatage que le rapport de pré-location et devront permettre de comparer l'état du bien avec celui de la remise. Les preuves de chaque partie ne seront pas visibles pour l'autre tant que les deux n'auront pas complété leur rapport ou que le délai ne sera pas écoulé. Les preuves apportées hors délai seront enregistrées, mais leur valeur sera appréciée au regard du temps écoulé et des autres circonstances.

11.3. Présomptions. Si l'une des parties n'apporte pas ses preuves dans les délais, le bien sera présumé avoir été retourné dans l'état attesté par les preuves de l'autre partie, sans préjudice de preuve contraire et des droits impératifs applicables. Si aucune des parties n'apporte de preuves, aucun litige pour dommages ou différences dans l'état du bien ne pourra être ouvert, et l'opération sera clôturée conformément à l'article 7.

11.4. Comparaison technologique. La Plateforme pourra comparer technologiquement les preuves de remise et de retour. Cette comparaison ne remplacera pas à elle seule l'appréciation humaine lorsqu'elle sera nécessaire conformément à l'article 12.

11.5. Non-retour et retour tardif. Si le bien n'est pas retourné à la date de fin, le propriétaire doit le signaler via la Plateforme dans le délai prévu pour ouvrir des litiges à l'article 12. Ce signalement ouvrira un litige et maintiendra la Préautorisation en vigueur, sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire contre l'Utilisateur. Si le bien est retourné en retard, les deux parties doivent compléter le rapport post-location au moment du retour effectif, et ce rapport sera incorporé au litige ouvert. Les conséquences économiques du retard et de la perte ou du vol du bien sont régies par l'article 11.7.

11.6. Usure ordinaire. L'usure résultant d'un usage correct et conforme aux conditions acceptées ne sera pas considérée comme un dommage imputable à l'Utilisateur.

11.7. Retour tardif, perte ou vol. Pour chaque jour de retard dans le retour, l'Utilisateur paiera au propriétaire le prix journalier de la location majoré de 50 % de ce prix, qui pourra être imputé à la Préautorisation conformément à la procédure de l'article 12. Si le retard dépasse 1 jour calendaire sans communication de l'Utilisateur, il sera considéré comme un non-retour. En cas de perte ou de vol du bien pendant la location, l'Utilisateur doit le signaler immédiatement via la Plateforme et, en cas de vol, fournir une copie de la plainte déposée auprès des autorités dans un délai de 48 heures. L'Utilisateur répondra de la valeur du bien, au regard de son ancienneté et de son état antérieur justifié, sauf s'il prouve que la perte ne lui est pas imputable.

L'Utilisateur ou le propriétaire peuvent ouvrir un litige jusqu'à la fin du jour calendaire suivant la date de fin de la location. Passé ce délai sans litige, l'opération sera clôturée et la Préautorisation sera sans effet.

Un litige ouvert, l'autre partie en sera informée et pourra formuler des observations et apporter des preuves. Lorsque RENTLOOP demande des informations ou communique une mise à jour nécessitant une réponse, l'utilisateur disposera d'un maximum de 48 heures pour répondre.

RENTLOOP s'efforcera de répondre aux apports des parties dans un délai maximum de trois jours.

12.1. Critères d'appréciation. La décision sera adoptée en tenant compte principalement des rapports de pré-location et de post-location, des photographies, vidéos, métadonnées, communications tenues via la Plateforme et autres éléments pertinents, appréciés selon les critères suivants :

a) Le rapport de pré-location constitue la référence de l'état du bien au moment de la remise, et le rapport post-location celle de l'état au moment du retour. L'appréciation de tout dommage ou différence se fera par comparaison entre les deux.

b) Les preuves apportées dans les périodes prévues prévaudront sur celles apportées ultérieurement, dont la valeur sera appréciée au regard du temps écoulé et des autres circonstances.

c) Lorsqu'il existe une différence temporelle pertinente entre les preuves apportées par chaque partie, et que le bien a été en la possession exclusive de l'une d'elles pendant cet intervalle, les preuves apportées ultérieurement seront appréciées au regard de cette circonstance.

d) Lorsqu'une partie n'a pas apporté les preuves qui lui incombaient dans la période prévue, les présomptions des articles 9 et 11 s'appliqueront, sans préjudice de preuve contraire.

e) L'usure résultant d'un usage correct et conforme aux conditions acceptées ne sera pas considérée comme un dommage imputable à l'Utilisateur.

f) Lorsqu'il convient d'apprécier économiquement un dommage, on tiendra compte à titre indicatif du coût raisonnable de réparation et, lorsque celle-ci n'est pas possible ou est disproportionnée, de la valeur du bien compte tenu de son ancienneté et de son état antérieur justifié, ainsi que des autres circonstances concurrentes.

g) Lorsque les preuves des deux parties sont contradictoires et qu'il n'est pas possible de déterminer l'état du bien avec une certitude suffisante, la Préautorisation ne sera pas capturée et aucune responsabilité ne sera imputée à l'une ou l'autre partie aux fins de cette procédure.

Les critères ci-dessus s'appliqueront au regard des circonstances de chaque cas et n'excluent pas l'appréciation d'autres éléments pertinents justifiés.

12.2. Décision. La décision de RENTLOOP déterminera, dans les possibilités techniques et contractuelles du prestataire de services de paiement, le traitement de la Préautorisation et des montants associés à l'opération. La décision sera communiquée aux deux parties avec indication de ses motifs et des éléments sur lesquels elle se fonde.

La Préautorisation constitue un montant maximum disponible et non une somme due du seul fait du litige. Seul le montant correspondant au préjudice justifié sera capturé, le reste étant sans effet.

Lorsqu'une comparaison technologique des preuves a été utilisée dans l'appréciation, cette comparaison ne constituera pas à elle seule le fondement de la décision, et l'Utilisateur pourra en demander la révision par une personne dans les 48 heures suivant sa communication. La révision sera résolue dans un délai maximum de trois jours.

Cette procédure ne constitue pas un arbitrage et n'empêche pas de recourir ultérieurement à la voie judiciaire ou à d'autres mécanismes légalement disponibles.

Lorsque le préjudice justifié dépasse le montant de la Préautorisation, la différence est une question entre l'Utilisateur et le propriétaire, découlant du contrat de location conclu entre eux, auquel RENTLOOP n'est pas partie. RENTLOOP fournira aux parties les preuves de l'opération dont il dispose, dans la mesure permise par la réglementation sur la protection des données.

La procédure contractuelle de litiges entre utilisateurs est indépendante des mécanismes relatifs aux contenus illicites ou aux décisions de modération prévus, le cas échéant, par la réglementation sur les services numériques.

La messagerie de Rentany doit être utilisée pour des communications liées à la préparation et à l'exécution des locations.

Avant de confirmer une opération, il est interdit de fournir ou de demander via la messagerie des numéros de téléphone, adresses e-mail, profils de réseaux sociaux, liens externes ou autres données visant à établir un contact en dehors de la Plateforme. Une fois l'opération confirmée, les parties pourront échanger les données de contact nécessaires pour coordonner la remise et le retour du bien.

Il est également interdit de conclure en dehors de Rentany une opération initiée sur la Plateforme en contournant son processus de conclusion, ses mesures de sécurité ou les commissions applicables.

La messagerie ne peut être utilisée pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, des contenus offensants, menaçants ou discriminatoires, ni pour harceler ou faire pression sur d'autres utilisateurs.

Les opérations conclues en dehors de la Plateforme restent en dehors du système de preuves, de la Préautorisation et de la procédure de litiges, sans que RENTLOOP assume une quelconque responsabilité à leur égard.

Les communications tenues via la Plateforme seront enregistrées et pourront être utilisées dans la procédure de litiges prévue à l'article 12 et pour la prévention de la fraude.

RENTLOOP pourra adopter des mesures proportionnées pour détecter et prévenir ces comportements. Face à une première infraction, il pourra émettre un avertissement et, en cas de répétition, de fraude ou de manquement grave, limiter ou suspendre le compte conformément à l'article 17. Le traitement des conversations se fera conformément à la Politique de Confidentialité.

La Plateforme pourra utiliser la localisation pour afficher des biens proches lorsque l'Utilisateur active cette fonction et pour incorporer des coordonnées aux rapports de remise et de retour lorsqu'elles font partie du système de preuve. Le traitement se fera conformément à la Politique de Confidentialité et aux autorisations de l'appareil.

L'Utilisateur répondra des manquements qui lui sont imputables, du défaut de retour et des dommages causés par un usage négligent, illicite ou contraire aux conditions acceptées. Il devra collaborer de bonne foi à la génération des preuves et à la gestion des litiges.

RENTLOOP répond de la correcte fourniture de ses propres services d'intermédiation, dans les termes prévus par les présentes conditions et conformément à la législation applicable.

RENTLOOP ne répond pas, sauf lorsque cela lui est légalement imputable, de l'état matériel des biens offerts par les utilisateurs, des défauts ou manquements du propriétaire, des dommages découlant de l'usage du bien ni des manquements au contrat de location conclu entre les utilisateurs. L'étendue de la Préautorisation et ses limites sont régies par l'article 7.

RENTLOOP s'efforcera de maintenir la Plateforme disponible et opérationnelle, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Il ne répondra pas des interruptions, erreurs ou indisponibilités découlant de causes échappant à son contrôle, de force majeure ou de défaillances des prestataires technologiques et de paiement intégrés, sans préjudice des obligations qui lui incombent légalement.

La révision, la modération ou le retrait d'annonces et de contenus par RENTLOOP n'implique pas de vérification ni de prise en charge de responsabilité quant à l'état, la légalité ou l'adéquation des biens offerts.

Lorsqu'une responsabilité est imputable à RENTLOOP, celle-ci sera limitée aux dommages directs effectivement justifiés, sans s'étendre au manque à gagner ni aux dommages indirects, sauf dol ou faute lourde et sans préjudice des règles impératives applicables.

Rien dans le présent article n'exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent être valablement exclues ou limitées conformément à la législation applicable.

RENTLOOP pourra avertir, limiter, suspendre ou résilier des comptes en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de manipulation de preuves, de défaut de retour du bien, de contournement de la Plateforme, d'usage abusif de la messagerie, de répétition de manquements contractuels justifiés dans la procédure de litiges, de rejets de paiement ou d'impayés injustifiés, de création de comptes supplémentaires ou d'inscription après une suspension préalable, de défaut de fourniture des données exigées pour la vérification d'identité, de conduites illicites ou de risque pour d'autres utilisateurs.

Les mesures seront appliquées de manière graduelle, au regard de la gravité, de la répétition et des circonstances de la conduite. En règle générale, RENTLOOP émettra un avertissement préalable avant de limiter ou de suspendre un compte, sauf lorsque la gravité des faits, la fraude, le risque pour d'autres utilisateurs ou une obligation légale exigent une action immédiate.

RENTLOOP communiquera à l'Utilisateur la mesure adoptée, en indiquant sa portée et sa durée, les faits et circonstances qui la fondent, si des moyens automatisés ont été employés pour son adoption et les voies disponibles pour s'y opposer. L'Utilisateur pourra s'y opposer via le canal indiqué dans la communication, et RENTLOOP examinera l'opposition et communiquera une décision motivée.

L'adoption de ces mesures n'affectera pas les opérations déjà confirmées, qui seront exécutées ou résolues conformément aux articles 8 et 12, sauf si la nature des faits en empêche l'exécution. Les remboursements en attente seront traités conformément aux présentes conditions.

L'Utilisateur pourra demander à tout moment la clôture de son compte. La clôture n'affectera pas les opérations confirmées en attente d'exécution ni les obligations déjà contractées, en particulier le retour des biens en sa possession. La conservation des données après la clôture sera régie par la Politique de Confidentialité.

Les droits sur la Plateforme, y compris son logiciel, sa conception, sa structure, ses bases de données, ses interfaces et ses contenus propres, appartiennent à RENTLOOP ou à ses concédants. L'Utilisateur ne peut reproduire, exploiter, altérer ou réutiliser ces éléments en dehors des usages autorisés.

L'Utilisateur conserve les droits sur les photographies, textes, évaluations et autres contenus qu'il apporte à la Plateforme.

En apportant ces contenus, l'Utilisateur concède à RENTLOOP une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable aux prestataires nécessaires, pour les héberger, les stocker, les reproduire, les afficher et en adapter techniquement le format afin de fournir et de protéger le fonctionnement de Rentany. S'agissant des évaluations et de la photo de profil, la licence inclut en outre leur utilisation pour promouvoir la Plateforme.

La licence est accordée pour la durée pendant laquelle le contenu reste sur la Plateforme et, une fois retiré, pendant le délai nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, résoudre les litiges en cours ou exercer ou défendre des réclamations.

Les contenus incorporés aux rapports de pré-location et de post-location sont exclus de tout usage promotionnel et seront utilisés exclusivement pour l'exécution de l'opération, le traitement des litiges et le respect des obligations légales, conformément à la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur déclare disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il apporte et garantit qu'ils ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, d'image ou de protection des données. RENTLOOP pourra retirer les contenus au sujet desquels il reçoit une réclamation fondée, conformément à la procédure prévue dans les Mentions légales.

Les données personnelles, y compris celles de vérification d'identité, de paiement, de géolocalisation, de communications internes, les photographies, vidéos et métadonnées des preuves, seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

La vérification d'identité comprend le traitement de données biométriques, qui requiert le consentement explicite de l'Utilisateur, demandé séparément conformément à l'article 3.

Dans le cadre de chaque opération, l'Utilisateur accède aux données personnelles du propriétaire dans le seul but d'exécuter le contrat de location et, le cas échéant, de traiter des litiges. Il ne pourra les utiliser à aucune autre fin, et en aucun cas pour envoyer des communications commerciales.

RENTLOOP pourra modifier ces conditions pour des raisons réglementaires, techniques, de sécurité, fonctionnelles ou de modèle d'affaires.

Les modifications seront communiquées via la Plateforme ou les données de contact fournies par l'Utilisateur, avec un préavis minimum de quinze jours calendaires lorsqu'elles affectent de manière pertinente ses droits ou obligations, sauf si le changement répond à une obligation légale d'application immédiate ou à une nécessité urgente de sécurité.

Les modifications n'affecteront pas les opérations déjà confirmées, qui seront régies par les conditions en vigueur au moment de leur confirmation, y compris les conditions économiques des articles 6 et 7.

Lorsque la nature du changement l'exige, RENTLOOP pourra exiger une nouvelle acceptation expresse pour continuer à utiliser la Plateforme. Le défaut d'acceptation n'empêchera pas l'Utilisateur de compléter les opérations déjà confirmées ni d'accéder à son compte pour les gérer ou demander la clôture.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra cesser d'utiliser Rentany et demander la clôture de son compte, sans frais ni pénalité.

Chaque version de ces conditions indiquera sa date d'entrée en vigueur. RENTLOOP conservera les versions antérieures et les mettra à la disposition de l'Utilisateur lorsqu'elles seront applicables à une opération concrète.

La relation entre RENTLOOP et l'Utilisateur sera régie par la législation espagnole. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre État vers lequel RENTLOOP dirige son activité, il conservera la protection que lui accordent les règles impératives de cet État.

La compétence judiciaire sera déterminée conformément aux règles impératives applicables. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, aucune soumission ne lui sera imposée qui le priverait du for légalement reconnu.

Le présent article concerne la relation entre RENTLOOP et l'Utilisateur, et ne détermine pas la loi applicable ni la juridiction compétente pour le contrat de location conclu entre les utilisateurs.

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur validité, et celle-ci serait interprétée conformément à la finalité poursuivie dans la mesure permise par la législation applicable.

Les délais exprimés en jours calendaires seront calculés selon l'heure de l'Espagne continentale.