Conditions Générales d'Utilisation — Utilisateurs Bailleurs / Propriétaires

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, l'inscription et l'utilisation de l'application mobile et/ou du site web « Rentany » (la « Plateforme »), propriété de RENTLOOP, S.L., titulaire du NIF B24807125, dont le siège est situé Calle de la Hiedra 4, 2C, 28036 Madrid (Espagne), par ceux qui agissent en qualité d'Utilisateur Bailleur ou Propriétaire.

La création d'un compte requerra l'acceptation des conditions applicables. En outre, avant de confirmer une opération de location, l'utilisateur devra pouvoir consulter et accepter les conditions contractuelles applicables à cette opération, y compris le prix, la commission, la caution, les dates, les conditions particulières du bien et les autres informations pertinentes.

Les conditions en vigueur pour chaque opération seront liées à cette contractualisation et ne seront pas affectées rétroactivement par des modifications ultérieures.

Rentany est une plateforme d'intermédiation technologique qui permet à des utilisateurs particuliers de publier des biens meubles, de localiser des biens, de demander des locations, de communiquer, de formaliser des opérations, d'utiliser des prestataires de paiement, de générer des preuves de remise et de restitution et de gérer des litiges.

RENTLOOP n'est pas propriétaire des biens et n'agit ni en tant que bailleur ni en tant que locataire. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire/bailleur et le locataire.

L'Utilisateur Bailleur devra être majeur, créer un compte et fournir des informations véridiques, complètes et à jour. RENTLOOP pourra exiger la vérification d'identité au moyen d'iDenfy ou d'un autre prestataire habilité avant d'autoriser certaines fonctionnalités.

Vérification d'identité. Pour louer et publier sur Rentany, nous devons vérifier que vous êtes bien celui que vous prétendez être. C'est ce qui empêche quelqu'un d'utiliser un document volé pour se faire passer pour une autre personne.

Comment fonctionne la vérification rapide. Notre prestataire iDenfy vérifie que votre document est authentique et compare votre visage avec la photographie du document. Pour ce faire, il génère un gabarit facial : une donnée biométrique.

L'Utilisateur Bailleur sera responsable de ses identifiants et devra signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Chaque utilisateur ne pourra disposer que d'un seul compte. Il est interdit de créer des comptes supplémentaires, d'utiliser l'identité de tiers ou de s'inscrire à nouveau après une suspension ou une clôture.

L'Utilisateur Bailleur devra tenir ses données à jour et signaler toute variation pertinente, en particulier les données fiscales et d'encaissement.

L'Utilisateur Bailleur devra décrire le bien de manière véridique et suffisante, en indiquant l'état, les caractéristiques pertinentes, le prix, la disponibilité et toute limitation d'usage. Il déclare être propriétaire du bien ou disposer d'un titre suffisant pour le louer et que son offre ne viole ni la loi ni les droits de tiers.

Ne pourront être publiés des biens volés, illicites, contrefaits, dangereux ou dont la détention, la commercialisation, la cession ou l'utilisation est interdite ou soumise à des exigences non satisfaites.

Les photographies de l'annonce devront correspondre au bien concret proposé et refléter son état actuel. Ne pourront être utilisées des images de catalogue, promotionnelles, d'archive ou de biens différents, ni des images dissimulant délibérément des dommages ou une usure existants.

Les photographies devront se limiter au bien annoncé. L'Utilisateur Bailleur devra éviter d'y faire figurer des tiers, des plaques d'immatriculation, des documents ou d'autres données personnelles non nécessaires.

L'annonce ne pourra inclure de numéros de téléphone, d'adresses e-mail, de profils de réseaux sociaux, de liens externes ou d'autres données visant à établir un contact ou à contractualiser en dehors de la Plateforme.

L'Utilisateur Bailleur pourra fixer des conditions particulières raisonnables pour l'usage, la remise et la restitution du bien, par exemple des limitations territoriales ou d'utilisation compatibles avec sa nature. Ces conditions devront être montrées au locataire avant la contractualisation et seront incorporées à l'accord de location une fois acceptées.

Le locataire sélectionnera le bien, les dates et les conditions et enverra une demande. L'Utilisateur Bailleur pourra l'accepter manuellement ou, lorsqu'il a activé cette option, par acceptation automatique.

Une fois la demande acceptée, le locataire disposera d'un délai maximum de 24 heures pour effectuer le paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, la demande pourra être automatiquement annulée et le bien redeviendra disponible, sans préjudice de l'information concrète affichée dans l'opération.

Avant de confirmer la contractualisation, un récapitulatif de la location et des conditions applicables sera affiché. La Plateforme conservera une preuve électronique de l'opération conformément à la réglementation sur la contractualisation électronique.

L'Utilisateur Bailleur fixera le prix de son bien dans le respect des règles de la Plateforme. Conformément à la configuration commerciale communiquée pour la version actuelle de Rentany, le prix minimum de location sera de 5 euros par jour.

RENTLOOP appliquera une commission d'intermédiation pour chaque opération confirmée, équivalente à 15 % du montant de la location, avec un minimum de 5,00 euros par opération, qui est payée par le locataire et n'est pas déduite du montant revenant à l'Utilisateur Bailleur.

À ces fins, on entend par montant de la location le prix convenu pour l'usage du bien pendant la période contractée, hors caution, frais de gestion du prestataire de paiement et tout autre élément étranger à la location. Avant que l'utilisateur ne soit tenu au paiement ou ne confirme l'opération, la Plateforme affichera clairement le prix de la location, la commission de Rentany, la caution applicable et le montant total correspondant.

Si RENTLOOP modifie à l'avenir la structure ou le montant de ses commissions, le nouveau modèle sera communiqué au préalable et ne s'appliquera qu'aux opérations postérieures à son entrée en vigueur. Les opérations déjà confirmées conserveront les conditions économiques acceptées.

7.1. Prestataire de services de paiement. Les paiements, préautorisations, réservations de fonds, remboursements et versements seront traités au moyen de Stripe Connect ou d'un autre prestataire de services de paiement intégré. RENTLOOP ne reçoit ni ne détient de fonds des utilisateurs en dehors de l'architecture du prestataire de paiement, et ne fournit pas de services de paiement au sens du décret-loi royal espagnol 19/2018 sur les services de paiement.

Pour percevoir des montants, l'Utilisateur Bailleur devra compléter le processus d'inscription et de vérification exigé par le prestataire de services de paiement et accepter ses conditions, qui régissent la relation entre les deux indépendamment des présentes Conditions. Tant que ce processus n'est pas achevé, l'Utilisateur Bailleur ne pourra pas recevoir de versements.

7.2. Préautorisation. Les opérations pourront comporter une préautorisation sur le moyen de paiement du locataire (ci-après, la « Préautorisation »). La Préautorisation ne constitue ni un dépôt ni une caution détenue par RENTLOOP, ni une assurance, et n'implique aucune garantie fournie par RENTLOOP sur le bien, son état ou l'exécution du contrat de location entre les utilisateurs.

La Préautorisation consiste exclusivement en une réservation de fonds effectuée par le prestataire de services de paiement sur le moyen de paiement du locataire. Ce montant n'est ni débité ni transféré : il devient temporairement indisponible pour le locataire pendant la période de validité de l'autorisation. RENTLOOP ne reçoit ni ne détient ce montant à aucun moment.

L'Utilisateur Bailleur déterminera le montant de la Préautorisation dans les limites établies par la Plateforme en fonction du prix de la location et de la catégorie du bien. Ces limites seront montrées à l'Utilisateur Bailleur lors de la publication ou de la modification de l'annonce, avec un montant recommandé, et le montant obtenu devra être montré au locataire avant de contractualiser. RENTLOOP pourra modifier ces limites, sans que cela n'affecte les opérations déjà confirmées.

7.3. Validité de la Préautorisation. La durée de l'autorisation, l'éventuel besoin de renouvellement ou d'authentification supplémentaire et le reste de son fonctionnement dépendent du réseau et de l'émetteur du moyen de paiement utilisé, et peuvent donc varier d'une opération à l'autre. Avant de confirmer, la Plateforme vérifiera que la durée de la location demandée est compatible avec la validité de l'autorisation. Lorsqu'elle ne l'est pas, l'opération ne pourra être confirmée avec ce moyen de paiement, sans préjudice de la possibilité de la compléter avec un autre.

7.4. Finalité et limites. La Préautorisation a pour finalité de couvrir les obligations avérées du locataire, telles que la restitution du bien et la couverture des dommages, pertes ou autres manquements. Elle constitue un montant maximum disponible et non une somme due du seul fait de la location. Elle ne garantit pas à l'Utilisateur Bailleur le recouvrement intégral d'un quelconque préjudice.

Toute capture, totale ou partielle, de la Préautorisation devra être liée à un litige et aux preuves disponibles, et sera exécutée conformément à la décision adoptée dans la procédure prévue au point 11. La simple allégation unilatérale de l'Utilisateur Bailleur ne détermine pas le droit de percevoir un quelconque montant.

7.5. Clôture de l'opération et versement. Une fois la location terminée, si aucun litige n'est ouvert dans le délai prévu au point 11.1, l'opération sera clôturée et la Préautorisation deviendra sans effet.

Une fois l'opération clôturée, RENTLOOP ordonnera le versement du montant correspondant à l'Utilisateur Bailleur dans les sept jours calendaires suivants. La disponibilité effective des fonds dépendra des délais de règlement du prestataire de services de paiement et de l'entité réceptrice, qui peuvent varier, en particulier lors des premiers versements d'un compte récemment activé.

Si un litige avait été ouvert dans les délais, tant la Préautorisation que le versement seront conditionnés au résultat de la procédure prévue au point 11, dans la mesure où le prestataire de services de paiement le permet techniquement.

7.6. Montant perçu par l'Utilisateur Bailleur. L'Utilisateur Bailleur percevra le prix de la location qu'il a fixé, sans déduction de la commission d'intermédiation de RENTLOOP, qui est payée par le locataire. Ce, sans préjudice des sommes dues conformément aux points 8 et 11, et des commissions que le prestataire de services de paiement applique selon ses propres conditions.

Si, postérieurement au versement, se produisait un remboursement, une contrepassation, une rétrofacturation ou une annulation du paiement à l'origine, RENTLOOP pourra réclamer à l'Utilisateur Bailleur la restitution du montant versé ou le compenser avec des versements futurs, en l'informant au préalable des motifs et en lui permettant d'apporter des observations et des preuves pour s'opposer au litige.

L'Utilisateur Bailleur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales découlant des montants perçus via la Plateforme.

8.1. Annulation par le locataire. Le locataire pourra annuler une opération confirmée avant le début de la location. Les conséquences économiques dépendront du moment de l'annulation :

a) Si l'annulation intervient plus de 72 heures avant l'heure prévue de début de la location, le prix de la location et la commission d'intermédiation seront remboursés au locataire, à l'exception des frais de gestion non remboursables prévus au point 8.5. La caution sera libérée intégralement.

b) Si l'annulation intervient dans les 72 heures précédant l'heure prévue de début de la location, l'Utilisateur Bailleur percevra 75 % du prix de la location, à titre de compensation pour l'indisponibilité du bien pendant les dates réservées. RENTLOOP retiendra la commission d'intermédiation et les 25 % restants du prix de la location seront remboursés au locataire. La caution sera libérée intégralement.

8.2. Annulation par l'Utilisateur Bailleur. Si l'Utilisateur Bailleur annule une opération confirmée, la totalité des montants payés, y compris la commission d'intermédiation, sera remboursée au locataire, et la caution sera libérée intégralement.

L'annulation réitérée d'opérations confirmées par un Utilisateur Bailleur pourra donner lieu aux mesures prévues au point [suspension et clôture du compte].

8.3. Résiliation pour non-réalisation du rapport de pré-location. Si le rapport de pré-location n'est pas complété dans les termes exigés par la Plateforme durant la période prévue, l'opération sera résiliée et les montants seront gérés comme suit :

a) Si le manquement est imputable à l'Utilisateur Bailleur, la totalité des montants payés, y compris la commission d'intermédiation, sera remboursée au locataire, et la caution sera libérée intégralement.

b) Si le manquement est imputable au locataire, l'Utilisateur Bailleur percevra 100 % du prix de la location et RENTLOOP retiendra la commission d'intermédiation. La caution sera libérée intégralement.

c) Si le manquement n'est imputable à aucune des parties, ou si son imputabilité ne peut être déterminée, le prix de la location et la commission d'intermédiation seront remboursés au locataire, à l'exception des frais de gestion non remboursables prévus au point 8.5. La caution sera libérée intégralement.

L'imputabilité sera déterminée au regard des enregistrements de la Plateforme sur l'accomplissement par chaque partie des étapes qui lui incombaient durant la période prévue.

8.4. Information préalable. Les conséquences économiques prévues au présent point sont montrées à l'utilisateur, de manière claire et visible, avant qu'il ne soit tenu au paiement ou ne confirme l'opération. Les conditions applicables à chaque opération sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.

8.5. Frais de gestion non remboursables. Dans les cas prévus aux points 8.1.a) et 8.3.c), RENTLOOP retiendra exclusivement un montant fixe au titre des frais de gestion, destiné à couvrir les coûts directs de traitement de l'opération et de son remboursement, y compris les commissions appliquées par le prestataire de services de paiement qui ne sont pas récupérables.

Ce montant s'élève à 5 euros par opération et n'excédera en aucun cas la commission d'intermédiation effectivement payée. Son montant exact est montré à l'utilisateur avant qu'il ne soit tenu au paiement.

La remise se fera en personne. Les parties devront compléter le rapport de pré-location durant la période prévue pour le début de la location et générer des photographies ou des vidéos directement depuis l'appareil lorsque la Plateforme l'exige. La période prévue pour compléter le rapport de pré-location commencera à 00h00 le premier jour de la location et restera ouverte jusqu'à minuit à la fin de cette même journée. La Plateforme informera de cette période dans l'opération correspondante. Les preuves incorporeront, le cas échéant, date, heure et géolocalisation au moyen de Danaya ou d'autres systèmes d'horodatage et d'intégrité.

Le rapport de pré-location constitue la référence principale pour déterminer l'état réel du bien au moment de la remise. Si le locataire n'apporte pas ses propres preuves, la présomption contractuelle pourra opérer selon laquelle il a reçu le bien dans l'état reflété par les preuves valablement apportées par le bailleur, sans préjudice de la preuve contraire et des droits impératifs applicables.

Si le rapport de pré-location n'est pas complété dans les termes exigés par la Plateforme durant la période prévue, l'opération sera résiliée et les montants seront gérés conformément au point 8.3. RENTLOOP devra informer dans l'interface, avant la contractualisation, de toute commission ou tout montant non remboursable dans ce cas.

Les preuves apportées dans les rapports devront permettre d'identifier le bien concret objet de la location et d'apprécier son état avec une clarté suffisante.

La Plateforme pourra effectuer des vérifications techniques automatiques sur les preuves apportées et rejeter celles qui ne remplissent pas les exigences minimales, en exigeant leur répétition durant la période prévue. Ces vérifications se limitent à des aspects techniques et n'impliquent pas de validation par RENTLOOP du contenu, de la suffisance ou de la valeur probante de la preuve, qu'il appartient d'apprécier dans le cadre de la procédure de litiges. L'acceptation d'une preuve par la Plateforme ne garantit pas qu'elle soit suffisante pour établir l'état du bien.

Il incombe à chaque partie de s'assurer que les preuves qu'elle apporte reflètent adéquatement l'état du bien au moment de la remise.

Refus de la remise. Si, au moment de la remise, l'une des parties constate que le bien ne correspond pas à ce qui a été annoncé ou aux conditions acceptées, ou que des circonstances empêchent raisonnablement de réaliser la location, elle pourra refuser la remise via la Plateforme durant la période prévue.

Pour ce faire, elle devra apporter, selon la même procédure prévue pour le rapport de pré-location, les preuves justifiant le motif du refus, et indiquer ce motif. Les preuves ainsi apportées seront soumises aux mêmes exigences de capture et d'horodatage et auront une valeur identique aux fins de la procédure de litiges.

Le refus de la remise donnera lieu à l'ouverture d'un litige conformément au point 11, dans lequel seront déterminés le bien-fondé du refus et le traitement des montants. Le refus de la remise effectué conformément au présent point ne sera pas considéré comme un manquement au rapport de pré-location aux fins du point 8.3.

Si le litige conclut que le refus était justifié, les montants seront gérés conformément au point 8.3.a). S'il conclut qu'il ne l'était pas, conformément au point 8.3.b), selon la partie à laquelle il est imputable.

Restitution du bien. À la fin de la période contractée, le locataire devra restituer le bien à l'Utilisateur Bailleur au lieu, à la date et à l'heure convenus, avec les accessoires et la documentation qui lui auraient été remis. La restitution se fera en personne.

Rapport de post-location. Les deux parties devront compléter le rapport de post-location durant la période prévue, qui commencera et se terminera le jour de fin de la location. Les preuves seront apportées selon les mêmes exigences de capture, d'horodatage et de contenu prévues pour le rapport de pré-location, et devront permettre de comparer l'état du bien avec celui établi lors de la remise.

Valeur du rapport. Le rapport de post-location constitue la référence principale pour déterminer l'état du bien au moment de la restitution.

Présomptions. Si l'Utilisateur Bailleur n'apporte pas les preuves qui lui incombent, il pourra être présumé contractuellement que le bien a été restitué dans l'état établi par les preuves valablement apportées par le locataire. Si c'est le locataire qui ne les apporte pas, il pourra être présumé que le bien a été restitué dans l'état établi par les preuves valablement apportées par l'Utilisateur Bailleur. Dans les deux cas, sans préjudice de la preuve contraire et des droits impératifs applicables.

Si aucune des parties n'apporte de preuves de la restitution durant la période prévue, aucun litige pour dommages ou différences dans l'état du bien ne pourra être ouvert, et l'opération sera clôturée conformément au point 7, la garantie étant libérée intégralement.

À la fin de la location, les parties devront compléter le rapport de post-location et apporter les preuves requises. La Plateforme pourra comparer techniquement les preuves de remise et de restitution pour détecter des différences, sans qu'une comparaison automatisée ne remplace à elle seule l'appréciation des circonstances d'un litige lorsqu'un examen humain est nécessaire.

11.1. Ouverture. Chacune des parties pourra ouvrir un litige jusqu'à la fin du jour calendaire suivant la date de fin de la location. Le litige devra décrire le motif et apporter les preuves disponibles.

Passé ce délai sans qu'aucun litige n'ait été ouvert, l'opération sera clôturée conformément au point 7 et la garantie sera libérée intégralement.

Le refus de la remise prévu au point 9 donnera également lieu à l'ouverture d'un litige, cas dans lequel le délai précédent ne s'appliquera pas. Le défaut de restitution du bien sera signalé dans le délai général prévu au présent point, conformément au point 10.5.

11.2. Traitement. RENTLOOP notifiera l'ouverture du litige à l'autre partie et lui permettra de formuler des observations et d'apporter des preuves. Lorsque RENTLOOP demande des informations ou communique une mise à jour nécessitant une réponse, l'utilisateur disposera d'un maximum de 48 heures pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai n'empêchera pas la poursuite de la procédure, qui sera résolue avec les éléments disponibles.

RENTLOOP s'efforcera de répondre aux apports des utilisateurs dans un délai maximum de trois jours. Pendant le traitement du litige, les montants associés à l'opération et la garantie pourront rester retenus, dans la mesure où le prestataire de services de paiement le permet techniquement.

11.3. Critères d'appréciation. La décision sera adoptée en tenant compte principalement des rapports de pré-location et de post-location, des photographies, vidéos, métadonnées, communications tenues via la Plateforme et autres éléments pertinents, appréciés selon les critères suivants :

a) Le rapport de pré-location constitue la référence de l'état du bien au moment de la remise, et le rapport de post-location celle de l'état au moment de la restitution. L'appréciation de tout dommage ou différence se fera par comparaison entre les deux.

b) Les preuves apportées durant les périodes prévues prévaudront sur celles apportées ultérieurement, dont la valeur sera appréciée en tenant compte du temps écoulé et des autres circonstances.

c) Lorsqu'il existe une différence temporelle pertinente entre les preuves apportées par chaque partie, et que le bien était en possession exclusive de l'une d'elles pendant cet intervalle, les preuves apportées ultérieurement seront appréciées en tenant compte de cette circonstance.

d) Lorsqu'une partie n'a pas apporté les preuves qui lui incombaient durant la période prévue, les présomptions prévues aux points 9 et 10 opéreront, sans préjudice de la preuve contraire.

e) L'usure résultant d'un usage correct et conforme aux conditions acceptées ne sera pas considérée comme un dommage imputable au locataire.

f) Lorsqu'il y a lieu d'apprécier économiquement un dommage, il sera tenu compte, à titre indicatif, du coût raisonnable de réparation et, lorsque celle-ci n'est pas possible ou est disproportionnée, de la valeur du bien compte tenu de son ancienneté et de l'état antérieur établi, ainsi que des autres circonstances concurrentes.

g) Lorsque les preuves des deux parties sont contradictoires et qu'il n'est pas possible de déterminer l'état du bien avec une certitude suffisante, la garantie ne sera pas appliquée et aucune responsabilité ne sera imputée à l'une des parties aux fins de la présente procédure.

Les critères ci-dessus seront appliqués au regard des circonstances de chaque cas et n'excluent pas l'appréciation d'autres éléments pertinents qui seraient établis.

11.4. Décision. La décision de RENTLOOP déterminera, dans les limites des possibilités techniques et contractuelles du prestataire de services de paiement, le traitement opérationnel de la garantie et des montants associés à l'opération. La décision sera communiquée aux deux parties avec l'indication de ses motifs et des éléments sur lesquels elle se fonde.

La garantie constitue un montant maximum disponible et non une somme due du seul fait du litige. Elle ne sera appliquée qu'à hauteur du préjudice établi, le reste étant libéré.

Lorsqu'une comparaison technologique de preuves a été employée dans l'appréciation, cette comparaison ne constituera pas à elle seule le fondement de la décision et l'utilisateur pourra en demander la révision par une personne dans les 72 heures suivant sa communication. La révision sera résolue dans un délai maximum de trois jours.

Ce mécanisme ne constitue pas un arbitrage et n'attribue pas à RENTLOOP de fonctions juridictionnelles, et n'empêche pas l'une des parties d'exercer ultérieurement ses droits devant les tribunaux ou par d'autres mécanismes légalement disponibles.

Lorsque le préjudice établi dépasse le montant de la garantie, la différence constitue une question entre l'Utilisateur Bailleur et le locataire, découlant du contrat de location conclu entre eux, auquel RENTLOOP n'est pas partie. RENTLOOP fournira à l'Utilisateur Bailleur les preuves associées à l'opération dont il dispose, dans la mesure permise par la réglementation applicable, en particulier celle relative à la protection des données.

11.5. Litiges découlant du refus de la remise. Dans les litiges ouverts pour refus de la remise, il sera déterminé si le refus était justifié. S'il est conclu qu'il l'était, les montants seront gérés conformément au point 8.3.a). S'il est conclu qu'il ne l'était pas, conformément au point 8.3.b), selon la partie à laquelle il est imputable.

11.6. Effets sur le compte. Les litiges résolus de manière réitérée à l'encontre d'un même utilisateur pourront donner lieu aux mesures prévues au point 16, en tenant compte de leur nombre, de leur gravité et de leur proximité temporelle.

11.7. Relation avec la réglementation sur les services numériques. Cette procédure contractuelle de litiges est distincte et indépendante des mécanismes de notification de contenus illicites et de réclamation contre les décisions de modération prévus par le règlement (UE) 2022/2065, qui sont régis par les dispositions des Mentions légales.

Les outils de messagerie de Rentany devront être utilisés pour des communications relatives à la préparation et à l'exécution des locations. Il est interdit d'utiliser la messagerie pour convenir délibérément, en dehors de Rentany, d'une opération initiée sur la Plateforme dans le but de contourner les règles, mesures de sécurité ou commissions applicables.

Il est donc interdit, avant la confirmation d'une opération, de fournir ou de demander via la messagerie des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des profils de réseaux sociaux, des liens externes ou d'autres données visant à établir un contact en dehors de la Plateforme.

Une fois l'opération confirmée, les parties pourront échanger les coordonnées nécessaires pour coordonner la remise et la restitution du bien.

Les communications tenues via la Plateforme seront enregistrées et pourront être utilisées dans la procédure de litiges prévue au point 11, ainsi que pour la prévention de la fraude.

RENTLOOP pourra appliquer des mesures proportionnées de détection et de prévention de la fraude ou du contournement. Face à un premier comportement, elle pourra émettre un avertissement et, en cas de réitération, de fraude ou de manquement grave, limiter ou suspendre le compte. Le traitement des communications sera réalisé conformément à la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur Bailleur devra remettre un bien sûr, apte à l'usage annoncé et conforme aux informations et conditions acceptées. Il sera responsable des défauts préexistants, des informations fausses ou trompeuses, du défaut de légitimité pour louer le bien et des dommages qui lui sont imputables conformément à la législation applicable.

L'usure ordinaire résultant d'un usage correct ne pourra être traitée comme un dommage imputable au locataire.

RENTLOOP n'est pas responsable, sauf lorsque cela lui est légalement imputable, de l'état matériel des biens de tiers, des manquements au contrat de location entre utilisateurs, des dommages causés par l'usage du bien ou de la conduite des utilisateurs. Elle ne garantit pas non plus que la préautorisation couvre intégralement les préjudices.

Les droits sur la Plateforme appartiennent à RENTLOOP ou à ses concédants. L'Utilisateur Bailleur conserve les droits sur les photographies, textes et autres contenus qu'il apporte, mais concède à RENTLOOP une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée et à l'étendue nécessaires pour les héberger, les reproduire, les afficher, en adapter techniquement le format et les utiliser pour fournir, promouvoir et protéger le fonctionnement de Rentany.

La licence inclut la faculté de sous-licencier ces usages aux prestataires technologiques, d'hébergement, de distribution et de diffusion nécessaires pour fournir et promouvoir le service.

L'Utilisateur Bailleur déclare disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il apporte et garantit qu'ils ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, industrielle, à l'image ou de protection des données. RENTLOOP pourra retirer les contenus faisant l'objet d'une réclamation fondée, conformément au point 4 et à la procédure prévue dans les Mentions légales.

Les contenus incorporés aux rapports de pré-location et de post-location sont exclus des usages promotionnels prévus au présent point. Ces contenus seront utilisés exclusivement pour l'exécution de l'opération, le traitement des litiges et le respect des obligations légales, conformément à la Politique de Confidentialité.

RENTLOOP pourra avertir, limiter, suspendre ou clôturer des comptes en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de manipulation de preuves, de publication de biens interdits ou ne remplissant pas les exigences requises, de contournement de la Plateforme, d'usage abusif de la messagerie, d'annulation réitérée d'opérations confirmées, de réitération de manquements contractuels établis dans la procédure de litiges, de création de comptes supplémentaires ou d'inscription après une suspension préalable, de défaut de fourniture des données exigées pour la vérification d'identité ou pour le respect d'obligations légales, ou de risque pour d'autres utilisateurs. La mesure devra être proportionnée aux circonstances et l'information exigée par la réglementation applicable sera fournie.

L'utilisateur pourra s'opposer à la mesure via le canal indiqué dans la communication. RENTLOOP examinera l'opposition et communiquera sa décision motivée.

L'utilisateur pourra demander à tout moment la clôture de son compte. La clôture n'affectera pas les opérations confirmées en attente d'exécution ni les obligations déjà contractées, et la conservation des données sera régie par la Politique de Confidentialité.

RENTLOOP pourra modifier ces conditions à tout moment pour des changements légaux, techniques, de sécurité, fonctionnels ou de modèle économique. Les modifications seront communiquées via la Plateforme ou les coordonnées de l'utilisateur avec un préavis raisonnable lorsqu'elles affectent de manière pertinente ses droits ou obligations.

Les modifications n'affecteront pas rétroactivement les locations déjà formalisées. Lorsque la nature du changement l'exige, RENTLOOP pourra requérir une nouvelle acceptation expresse. Si l'utilisateur n'accepte pas une modification applicable à des services futurs, il pourra cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte.

Le traitement des données personnelles, y compris les preuves audiovisuelles, la géolocalisation, les communications internes, la vérification d'identité et les données de transaction, sera réalisé conformément à la Politique de Confidentialité.

La relation entre RENTLOOP et l'Utilisateur Bailleur sera régie par le droit espagnol, sans priver les consommateurs résidant dans d'autres États des règles impératives de protection qui leur sont applicables. La compétence juridictionnelle sera déterminée conformément aux règles impératives applicables ; lorsque l'utilisateur est un consommateur, aucune soumission ne lui sera imposée qui le priverait du for légalement reconnu.

Les dispositions du présent point concernent la relation entre RENTLOOP et l'utilisateur, et ne déterminent ni la loi applicable ni la juridiction compétente à l'égard du contrat de location conclu entre les utilisateurs.

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveront leur validité, et celle-ci sera remplacée ou interprétée conformément à la finalité poursuivie dans la mesure permise par la législation applicable.